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Transition Professionnelle :

Que finance le dispositif de transition professionnelle ?

Des formations certifiantes (référencées au RNCP)  destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Quelles conditions pour le mettre en place ?

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions. Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

En savoir +, consulter le site indiqué en bas de page.

Quelles démarches à accomplir auprès de son employeur ?

  1. Travailler votre projet professionnel avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP)
  2. Prendre contact avec l’organisme de formation
  3. Adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur
  4. Déposer votre dossier PTP

Quelle rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon des règles définies.

Quelle incidence sur le contrat de travail ?

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté.
Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

 

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17320 MARENNES

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